S’il n’y a plus de cultures transgéniques en France grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années 1990, le problème des OGM et des plantes pesticides n’est hélas pas une affaire classée. D’autres OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique sont passés illégalement entre les mailles du filet et sont aujourd’hui cultivés dans notre pays. …
En juillet 2018, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a en effet rappelé que tous les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les OGM transgéniques et doivent donc être réglementés comme tels. Depuis cette date, aucun pays européen ne peut plus prétendre que ces OGM cachés – commercialisés sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage – peuvent continuer à échapper à la réglementation.
Dans un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence, sous six mois, et de l’appliquer avant neuf mois aux variétés concernées.
Cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée et le gouvernement français est dans l’illégalité depuis début août 2020. Et il le sait ! Il n’a rien fait pour stopper, dans notre pays, la culture et la commercialisation illégale de colza OGM rendu tolérant aux herbicides.